Instances paritaire>/CAP. La fonction publique territoriale. Pour chaque CAP, le nombre des représentants du personnel est déterminé en fonction de l’effectif des agents de l’établissement. Les CAP sont également des lieux de dialogue social où sont discutées les modalités de traitement des carrières des agents de la fonction publique. Rôle Composition Réglement intérieur Actualités Rôle Les commissions administratives paritaires (CAP) sont des instances de représentation des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriale, c’est-à-dire des fonctionnaires. Les CAP sont composées en nombre égal de représentants de l’administration et de représentants du personnel, titulaires et suppléants. Chaque catégorie comprend deux groupes hiérarchiques. Dans la Fonction Publique Territoriale, il y a une CAP par catégorie (A, B, C). Une commission administrative paritaire (CAP) est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.. Ce sont les organes de représentation des agents titulaires de la fonction publique. Comptant plus de 1,6 million d'agents, elle représente le tiers de l'ensemble des fonctionnaires. Fonction publique : concours & recrutement sans concours dans la fonction publique pour devenir fonctionnaire Etat, territoriale & (...) Recrutement avec et sans concours fonction publique & service public 2021 2022 ... 2011-2021 Cap Public concours fonction publique emploi recrutement 2021 2022 Jusqu'à la réforme de 2010, les comités techniques paritaires n'étaient généralement pas élus directement. Si aucune liste n'était déposée ou si la participation était trop faible, un second tour était organisé ; toutes les organisations syndicales pouvaient alors y participer. CAP, entretiens professionnels, jour de carence, discipline, PPCR, reclassement statutaire, indemnité de fin de contrat… Prenez connaissance de tous les changements réglementaires RH intervenant au 1er janvier 2021. Il est aussi réglementairement possible de procéder à un vote « sur sigle ». ... titulaires de CAP petite enfance et non diplômés. Le … Ils peuvent influencer votre quotidien professionnel. Elles traitent des sujets relatifs aux carrières individuelles des fonctionnaires titulaires… Elles sont constituées pour les trois catégories hiérarchiques (A,B,C). A partir du 1er janvier 2021, un agent contractuel de la fonction publique peut bénéficier dans certains cas et sous certaines conditions d'une indemnité de fin de contrat communément appelée prime de précarité (décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique). Les CDG Occitanie vous proposent un livret relatif aux compétences des Commissions Administratives Paritaires (CAP) pour les années 2020 et 2021 à la suite des dispositions de la loi n° 2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique, ainsi que le décret d’application du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des CAP. Et ainsi permettre : Du 2 février 2021 au 4 février 2021. La fonction publique territoriale. Les représentants du personnel sont élus pour 4 ans par les fonctionnaires titulaires, à partir des listes de candidats présentées par les organisations syndicales. Fonction publique territoriale : Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (articles 28 à 31); Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Anne Thibault 1re présidente à la tête du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne. est composée pour moitié de représentants de l'autorité territoriale, désignés parmi les élus locaux membres du Conseil d'Administration du CDG03. A partir du 1er janvier 2021, un agent contractuel de la fonction publique peut bénéficier dans certains cas et sous certaines conditions d'une indemnité de fin de contrat communément appelée prime de précarité (décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique). Catégories A, B, C. Il est précisé que les dossiers inscrits à l’ordre du jour sont ceux adressés au Centre de gestion à la date limite de réception des dossiers figurant ci-dessus, cachet de la poste faisant foi. À l'issue de la proclamation des résultats, les organisations ayant obtenu des sièges disposent d'un délai défini réglementairement pour désigner leurs représentants. Avec le site emploipublic.fr, il est possible d’accéder à toute l’information sur l’emploi dans la Fonction Publique Territoriale, Hospitalière et d’Etat. La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique publiée au Journal Officiel du 7 août 2019 redéfinit les compétences des commissions administratives paritaires (CAP), en supprimant leurs compétences en matières de mutations et de mobilités à compter du 1er janvier 2020 et en matière d’avancement et de promotion dès le 1er janvier 2021. Au 1er janvier 2021, leur avis n'est plus requis sur les tableaux d'avancement de grade et les listes d'aptitude à la promotion interne. La fonction publique territoriale compte plus de 1.8 million d'agents, répartis en 239 métiers. Les représentants de l'administration sont nommés par le chef du service concerné ; ce sont des fonctionnaires pour la fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière, et des élus locaux pour la fonction publique territoriale. Une CAP est créée pour chaque catégorie A, B, et C de fonctionnaires auprès du centre de gestion auquel est affilié la collectivité ou l’établissement. Les CAP comprennent en nombre égal des représentants des collectivités territoriales ou établissements publics et des représentants du personnel. Toutefois, certaines CAP sont nationales et siègent par corps ou cadre d'emplois comme dans la fonction publique de l'État : Les CAP sont composées en nombre égal des représentants de l’administration et des représentants du personnel. Elles sont constituées pour les trois catégories hiérarchiques (A,B,C). Leur mise en place se généralise cependant. Le site Cap territorial s'adresse principalement : aux personnes désirant intégrer la fonction publique, aux personnes lauréates d'un concours de la fonction publique territoriale, aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale à la recherche d'une mutation, Fonctionnaire de catégorie C, l’assistant d’accueil petite enfance s’occupe, dans les crèches, de l’accueil, des activités et … Ces concours de la fonction publique territoriale vous ouvrent des opportunités dans les collectivités territoriales et notamment au niveau des communes. (Articles 1 à 6) Article 1. Instituée en 1984, la fonction publique territoriale constitue le troisième versant de la fonction publique au côté de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière. Le CDG03>Instances paritaire>/CAP. Vous pourrez ainsi travailler auprès d'enfants de moins de 6 ans dans des environnements variés : haltes … Les commissions administratives paritaires sont chargées d'examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. Fonction publique territoriale : les autres métiers de la petite enfance. Ce sont les organes de représentation des agents titulaires de la fonction publique. A compter du 1er janvier 2020, les CAP ne seront compétentes en matière de de mutations et de mobilités. Une administration publique doit réunir au moins 2 réunions de la CAP – Commission Administrative Paritaire – tous les ans. Créées auprès de chaque Centre de Gestion, ou auprès des collectivités et établissements publics comptant plus de 350 agents, les CAP sont des organes paritaires consultatifs où s'exerce. Commission administrative paritaire (CAP) La C.A.P. 17 JORF 26 novembre 2003. Les primaires de la droite ont en effet été marquées par des discours sur la réduction du nombre d’emplois de la fonction publique. La représentativité des organisations syndicales peut être mesurée à partir des voix obtenues lors des élections aux CAP, ainsi qu'à celui des élections aux comités techniques dont les membres sont désormais élus directement. La fonction publique territoriale offre une grande variété de métiers dans les différentes filières. Les représentants du personnel sont élus au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne, par les fonctionnaires titulaires, à partir des listes présentées par les organisations syndicales. Partager la publication "Commissions administratives paritaires (CAP) : leurs nouvelles attributions au sein des trois versants de la fonction publique" FacebookLinkedInTwitterEmail À cet effet, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ; les lois statutaires n° 84-16 du 11 janvier 1984 (fonction publique d’État), n° 84-53 du 26 janvier […] Les commissions administratives paritaires (CAP) Références : Loi n° 84-53 du janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale; Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux Commissions Administratives Paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Le site http://cgt-asps.fr a eté desactivé. Cap territorial est accessible à tous et à toutes, que vous soyez particulier, lauréat de concours, ou encore un agent en recherche de mobilité dans la Fonction Publique Territoriale Les missions de Cap Territorial Cap Territorial à pour missions de favoriser la rencontre entre l'offre et la demande d'emploi public local. Les commissions administratives paritaires (CAP) sont compétentes lorsqu’il s’agit de questions individuelles, soit à la demande de l’administration, soit à la demande du fonctionnaire. La fonction publique territoriale regroupe les personnels des collectivités territoriales (communes, départements, régions), des structures intercommunales (communautés d’agglomérations, communautés de communes…) des établissements publics et des offices publics d’HLM. • Recueillir des données statistiques, afin d’évaluer la pertinence des informations publiées et d’améliorer l’accès aux différents services proposés. La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a profondément revu le champ des compétences des commissions administratives paritaires (CAP). Six niveaux hiérarchiques sont distingués, deux pour chaque catégorie, et pour l'examen des questions individuelles, les représentants qui siègent sont ceux d'un niveau hiérarchique égal ou supérieur à ceux dont la situation est examinée. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle. 200 000, 500 000 postes supprimés… alors que l’ensemble de la fonction publique représente environ 5,5 millions de fonctionnaires et d’emplois dont 1,9 million pour la fonction publique territoriale et 1,4 pour la fonction publique hospitalière. Présentation des filières de la Fonction Publique Territoriale, COVID 19 – MESURES GOUVERNEMENTALES ET MODALITES PRATIQUES (MAJ 14.01.21), Dates des prochaines séances des différentes instances en 2021, EPREUVES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS, Information importante : Contacts Adresses mails. Les CAP sont consultées de manière systématique, c'est-à-dire quelles que soient les circonstances, dans les cas suivants : Pour d'autres questions, la CAP n'est consultée qu'en cas de désaccord entre le fonctionnaire et l'administration : Les CAP peuvent également siéger en formation disciplinaire si un fonctionnaire est soupçonné d'une faute professionnelle. titularisation ou prolongation de stage ; détachement et intégration dans un autre corps ou cadre d'emplois ; devant un conseil de discipline de recours pour la fonction publique territoriale. Les représentants de l’administration sont désignés par l’autorité territoriale pour une durée de 6 ans. La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique publiée au Journal Officiel du 7 août 2019 redéfinit les compétences des commissions administratives paritaires (CAP), en supprimant leurs compétences en matières de mutations et de mobilités à compter du 1er janvier 2020 et en matière d’avancement et de promotion dès le 1er janvier 2021. Bien que l’avis de la CAP ne soit plus requis, le Centre de Gestion invite les gestionnaires RH des collectivités à solliciter en amont de toute décision les conseillers statutaires du service CAP. Cap Territorial, plein cap sur les emplois territoriaux. Il propose des missions dans les domaines des carrières, de … Les CAP traitent de toutes les questions relatives aux carrières individuelles des personnels (mutations, promotions, titularisation, sanctions, notations...). Les commissions administratives paritaires (CAP) sont compétentes lorsqu’il s’agit de questions individuelles, soit à la demande de l’administration, soit à la demande du fonctionnaire. Avant les accords de Bercy sur le dialogue social dans la fonction publique signés en 2008, la réglementation, dite « loi Perben », prévoyait deux tours possibles. Dans les autres cas, elles sont constituées auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale ou à l'échelon départemental. Les commissions administratives paritaires sont chargées d'examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. Ce domaine appartient à l'Union Syndicale CGT des Services Publics Parisiens. Le décret n°2019-1265 effectue un premier toilettage des décisions individuelles soumises à l’examen des CAP. Elles sont composées de membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. Concours fonction publique 2021 2022 : calendrier et dates Calendrier et dates des concours de la fonction publique 2021 2022 Indiquez ici les … Le fonctionnaire peut saisir la CAP dans le délai d’un mois suivant la notification de la réponse de l’autorité territoriale à sa demande de révision préalable, s’il n’a pas obtenu satisfaction, ou suivant l’absence de réponse à cette demande qui équivaut alors à une décision implicite de rejet (Article 7 du décret n° 2014-1526 du 16.12.2014) le droit à la participation des fonctionnaires territoriaux. Durée Vol Vancouver Paris, Intérieur Du Château De Villandraut, Université Marien Ngouabi Faculté Des Sciences Et Techniques, Mastercard World Elite Vs Visa Infinite, Acheter Une Bible, Restaurant Basque Bayonne, " />

cap fonction publique territoriale

Ce principe s’applique dans la fonction publique d’état, territoriale ou hospitalière. La CAP siège alors dans différentes formations en fonction des catégories de fonctionnaire (A, B, C). s en grève et mobilisation le 21 janvier… et on continue le 4 février 2021 ! Par ailleurs, certains corps n'ont pas de CAP. Elles sont créées auprès des collectivités territoriales ou des centres de gestion pour les collectivités qui y … Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 mars 1989 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Replier CHAPITRE Ier : Composition. Partager la publication "Commissions administratives paritaires (CAP) : leurs nouvelles attributions au sein des trois versants de la fonction publique" FacebookLinkedInTwitterEmail À cet effet, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ; les lois statutaires n° 84-16 du 11 janvier 1984 (fonction publique d’État), n° 84-53 du 26 janvier […] Toutefois, il peut être institué une CAP unique pour plusieurs corps quand les fonctions exercées sont similaires ou que les effectifs le permettent. Une commission administrative paritaire (CAP) est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française. Il peut exister des CAP nationales (CAPN) mais aussi des CAP déconcentrées : Pour certains corps, il existe trois niveaux de CAP (départementale, académique, nationale). Les décisions de la CAP n'ont qu'un caractère consultatif auprès de l'autorité employeur. Dans ce cas, l'organisation syndicale dépose sa candidature en tant que telle et le vote ne se fait pas pour une liste nominative, mais pour une organisation. Pour les agents non titulaires de l'État, il peut exister des commissions consultatives paritaires qui remplissent le même rôle que les CAP mais n'ont pas de caractère obligatoire. Fonction publique territoriale : Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (articles 28 à 31); Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. • Vous permettre de partager plus rapidement du contenu sur les réseaux sociaux. Tous les grades et emplois des collectivités sont classés dans un groupe hiérarchique rattaché à une catégorie. En droit, elles ne sont que consultatives, la décision finale revenant au chef du service concerné. NOTE: Ces réglages s’appliqueront au navigateur et périphérique que vous utilisez actuellement. Fonctions publiques territoriale et hospitalière, centre de gestion de la fonction publique territoriale, Centre national de la fonction publique territoriale, Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, scrutin proportionnel à la plus forte moyenne, accords de Bercy sur le dialogue social dans la fonction publique, représentativité des organisations syndicales, conseil supérieur de la fonction publique, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Commission_administrative_paritaire&oldid=165959643, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence, CAP académique (CAPA) pour les corps à gestion académique de l'. Commission administrative paritaire (CAP) La C.A.P. Peu connu du grand public, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne vient de porter à sa présidence Anne Thibault, maire d’Arville, qui succède à Daniel Leroy assumant cette fonction depuis 25 ans. Modifié par Décret n°2003-1118 du 19 novembre 2003 - art. Dans la fonction publique de l'État, les CAP sont constituées par corps. Centre National de la Fonction Publique Territoriale Adresse : 80 Rue de Reuilly, 75012 Paris Téléphone : 01 55 27 44 00 Aide et accessibilité - Mentions légales - Gestion des cookies - Réalisation : OCI. est composée pour moitié de représentants de l'autorité territoriale, désignés parmi les élus locaux membres du Conseil d'Administration du CDG03. Instituée en 1984, la fonction publique territoriale constitue le troisième versant de la fonction publique au côté de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière. Au premier tour, seules les organisations syndicales représentatives pouvaient présenter des listes. Consultez les offres d’emploi en ligne. Comptant plus de 1,6 million d'agents, elle représente le tiers … Toutefois, leur consultation est obligatoire pour toutes les décisions de leur compétence. Il existe une CAPpar catégorie hiérarchique de fonctionnaires (A, B et C). Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, les CAP sont instituées au sein de la collectivité ou de l'établissement si les effectifs sont suffisants. Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34) est un établissement public local au service des communes et des établissements publics du département de l’Hérault. Nous utilisons des cookies afin de vous garantir la meilleure expérience de navigation possible. En outre, les sapeurs-pompiers professionnels disposent de CAP organisées : auprès des services départementaux d’incendie et de secours pour la catégorie C ; auprès du Centre national de la fonction publique territoriale pour les catégories A et B (une par catégorie, donc deux CAP nationales). Chaque année, plus de 47.000 emplois sont pourvus. La dernière modification de cette page a été faite le 2 janvier 2020 à 18:01. Renseignez-vous sur les différents métiers, le recrutement et les concours de la Fonction Publique. – La mise en disponibilité (pour convenances personnelles, pour création d’entreprise…) – La mutation interne – La mise à disposition (hors services de police mutualisés) – Le détachement, renouvellement de détachement, réintégration après détachement (d’une autre fonction publique, au sein de la même collectivité, auprès d’une autre collectivité etc) – L’intégration – L’intégration directe – Le transfert du personnel. La participation minimum pour que le scrutin soit valide était fixée à 50 % des inscrits dans la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale, et à 40 % des inscrits dans la fonction publique hospitalière. À la suite de l'accord de 2008 et de la loi no 2010-751 du 5 juillet 2010 qui lui fait suite, le principe des deux tours a été supprimé, et toute organisation reconnue peut se présenter. Réunion CAP - février 2021. Ce sont la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics … Dans certains cas, notamment pour les sanctions disciplinaires les plus graves, la situation peut être examinée en recours : Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Le CDG03>Instances paritaire>/CAP. La fonction publique territoriale. Pour chaque CAP, le nombre des représentants du personnel est déterminé en fonction de l’effectif des agents de l’établissement. Les CAP sont également des lieux de dialogue social où sont discutées les modalités de traitement des carrières des agents de la fonction publique. Rôle Composition Réglement intérieur Actualités Rôle Les commissions administratives paritaires (CAP) sont des instances de représentation des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriale, c’est-à-dire des fonctionnaires. Les CAP sont composées en nombre égal de représentants de l’administration et de représentants du personnel, titulaires et suppléants. Chaque catégorie comprend deux groupes hiérarchiques. Dans la Fonction Publique Territoriale, il y a une CAP par catégorie (A, B, C). Une commission administrative paritaire (CAP) est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.. Ce sont les organes de représentation des agents titulaires de la fonction publique. Comptant plus de 1,6 million d'agents, elle représente le tiers de l'ensemble des fonctionnaires. Fonction publique : concours & recrutement sans concours dans la fonction publique pour devenir fonctionnaire Etat, territoriale & (...) Recrutement avec et sans concours fonction publique & service public 2021 2022 ... 2011-2021 Cap Public concours fonction publique emploi recrutement 2021 2022 Jusqu'à la réforme de 2010, les comités techniques paritaires n'étaient généralement pas élus directement. Si aucune liste n'était déposée ou si la participation était trop faible, un second tour était organisé ; toutes les organisations syndicales pouvaient alors y participer. CAP, entretiens professionnels, jour de carence, discipline, PPCR, reclassement statutaire, indemnité de fin de contrat… Prenez connaissance de tous les changements réglementaires RH intervenant au 1er janvier 2021. Il est aussi réglementairement possible de procéder à un vote « sur sigle ». ... titulaires de CAP petite enfance et non diplômés. Le … Ils peuvent influencer votre quotidien professionnel. Elles traitent des sujets relatifs aux carrières individuelles des fonctionnaires titulaires… Elles sont constituées pour les trois catégories hiérarchiques (A,B,C). A partir du 1er janvier 2021, un agent contractuel de la fonction publique peut bénéficier dans certains cas et sous certaines conditions d'une indemnité de fin de contrat communément appelée prime de précarité (décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique). Les CDG Occitanie vous proposent un livret relatif aux compétences des Commissions Administratives Paritaires (CAP) pour les années 2020 et 2021 à la suite des dispositions de la loi n° 2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique, ainsi que le décret d’application du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des CAP. Et ainsi permettre : Du 2 février 2021 au 4 février 2021. La fonction publique territoriale. Les représentants du personnel sont élus pour 4 ans par les fonctionnaires titulaires, à partir des listes de candidats présentées par les organisations syndicales. Fonction publique territoriale : Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (articles 28 à 31); Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Anne Thibault 1re présidente à la tête du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne. est composée pour moitié de représentants de l'autorité territoriale, désignés parmi les élus locaux membres du Conseil d'Administration du CDG03. A partir du 1er janvier 2021, un agent contractuel de la fonction publique peut bénéficier dans certains cas et sous certaines conditions d'une indemnité de fin de contrat communément appelée prime de précarité (décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique). Catégories A, B, C. Il est précisé que les dossiers inscrits à l’ordre du jour sont ceux adressés au Centre de gestion à la date limite de réception des dossiers figurant ci-dessus, cachet de la poste faisant foi. À l'issue de la proclamation des résultats, les organisations ayant obtenu des sièges disposent d'un délai défini réglementairement pour désigner leurs représentants. Avec le site emploipublic.fr, il est possible d’accéder à toute l’information sur l’emploi dans la Fonction Publique Territoriale, Hospitalière et d’Etat. La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique publiée au Journal Officiel du 7 août 2019 redéfinit les compétences des commissions administratives paritaires (CAP), en supprimant leurs compétences en matières de mutations et de mobilités à compter du 1er janvier 2020 et en matière d’avancement et de promotion dès le 1er janvier 2021. Au 1er janvier 2021, leur avis n'est plus requis sur les tableaux d'avancement de grade et les listes d'aptitude à la promotion interne. La fonction publique territoriale compte plus de 1.8 million d'agents, répartis en 239 métiers. Les représentants de l'administration sont nommés par le chef du service concerné ; ce sont des fonctionnaires pour la fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière, et des élus locaux pour la fonction publique territoriale. Une CAP est créée pour chaque catégorie A, B, et C de fonctionnaires auprès du centre de gestion auquel est affilié la collectivité ou l’établissement. Les CAP comprennent en nombre égal des représentants des collectivités territoriales ou établissements publics et des représentants du personnel. Toutefois, certaines CAP sont nationales et siègent par corps ou cadre d'emplois comme dans la fonction publique de l'État : Les CAP sont composées en nombre égal des représentants de l’administration et des représentants du personnel. Elles sont constituées pour les trois catégories hiérarchiques (A,B,C). Leur mise en place se généralise cependant. Le site Cap territorial s'adresse principalement : aux personnes désirant intégrer la fonction publique, aux personnes lauréates d'un concours de la fonction publique territoriale, aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale à la recherche d'une mutation, Fonctionnaire de catégorie C, l’assistant d’accueil petite enfance s’occupe, dans les crèches, de l’accueil, des activités et … Ces concours de la fonction publique territoriale vous ouvrent des opportunités dans les collectivités territoriales et notamment au niveau des communes. (Articles 1 à 6) Article 1. Instituée en 1984, la fonction publique territoriale constitue le troisième versant de la fonction publique au côté de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière. Le CDG03>Instances paritaire>/CAP. Vous pourrez ainsi travailler auprès d'enfants de moins de 6 ans dans des environnements variés : haltes … Les commissions administratives paritaires sont chargées d'examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. Fonction publique territoriale : les autres métiers de la petite enfance. Ce sont les organes de représentation des agents titulaires de la fonction publique. A compter du 1er janvier 2020, les CAP ne seront compétentes en matière de de mutations et de mobilités. Une administration publique doit réunir au moins 2 réunions de la CAP – Commission Administrative Paritaire – tous les ans. Créées auprès de chaque Centre de Gestion, ou auprès des collectivités et établissements publics comptant plus de 350 agents, les CAP sont des organes paritaires consultatifs où s'exerce. Commission administrative paritaire (CAP) La C.A.P. 17 JORF 26 novembre 2003. Les primaires de la droite ont en effet été marquées par des discours sur la réduction du nombre d’emplois de la fonction publique. La représentativité des organisations syndicales peut être mesurée à partir des voix obtenues lors des élections aux CAP, ainsi qu'à celui des élections aux comités techniques dont les membres sont désormais élus directement. La fonction publique territoriale offre une grande variété de métiers dans les différentes filières. Les représentants du personnel sont élus au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne, par les fonctionnaires titulaires, à partir des listes présentées par les organisations syndicales. Partager la publication "Commissions administratives paritaires (CAP) : leurs nouvelles attributions au sein des trois versants de la fonction publique" FacebookLinkedInTwitterEmail À cet effet, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ; les lois statutaires n° 84-16 du 11 janvier 1984 (fonction publique d’État), n° 84-53 du 26 janvier […] Les commissions administratives paritaires (CAP) Références : Loi n° 84-53 du janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale; Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux Commissions Administratives Paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Le site http://cgt-asps.fr a eté desactivé. Cap territorial est accessible à tous et à toutes, que vous soyez particulier, lauréat de concours, ou encore un agent en recherche de mobilité dans la Fonction Publique Territoriale Les missions de Cap Territorial Cap Territorial à pour missions de favoriser la rencontre entre l'offre et la demande d'emploi public local. Les commissions administratives paritaires (CAP) sont compétentes lorsqu’il s’agit de questions individuelles, soit à la demande de l’administration, soit à la demande du fonctionnaire. La fonction publique territoriale regroupe les personnels des collectivités territoriales (communes, départements, régions), des structures intercommunales (communautés d’agglomérations, communautés de communes…) des établissements publics et des offices publics d’HLM. • Recueillir des données statistiques, afin d’évaluer la pertinence des informations publiées et d’améliorer l’accès aux différents services proposés. La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a profondément revu le champ des compétences des commissions administratives paritaires (CAP). Six niveaux hiérarchiques sont distingués, deux pour chaque catégorie, et pour l'examen des questions individuelles, les représentants qui siègent sont ceux d'un niveau hiérarchique égal ou supérieur à ceux dont la situation est examinée. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle. 200 000, 500 000 postes supprimés… alors que l’ensemble de la fonction publique représente environ 5,5 millions de fonctionnaires et d’emplois dont 1,9 million pour la fonction publique territoriale et 1,4 pour la fonction publique hospitalière. Présentation des filières de la Fonction Publique Territoriale, COVID 19 – MESURES GOUVERNEMENTALES ET MODALITES PRATIQUES (MAJ 14.01.21), Dates des prochaines séances des différentes instances en 2021, EPREUVES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS, Information importante : Contacts Adresses mails. Les CAP sont consultées de manière systématique, c'est-à-dire quelles que soient les circonstances, dans les cas suivants : Pour d'autres questions, la CAP n'est consultée qu'en cas de désaccord entre le fonctionnaire et l'administration : Les CAP peuvent également siéger en formation disciplinaire si un fonctionnaire est soupçonné d'une faute professionnelle. titularisation ou prolongation de stage ; détachement et intégration dans un autre corps ou cadre d'emplois ; devant un conseil de discipline de recours pour la fonction publique territoriale. Les représentants de l’administration sont désignés par l’autorité territoriale pour une durée de 6 ans. La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique publiée au Journal Officiel du 7 août 2019 redéfinit les compétences des commissions administratives paritaires (CAP), en supprimant leurs compétences en matières de mutations et de mobilités à compter du 1er janvier 2020 et en matière d’avancement et de promotion dès le 1er janvier 2021. Bien que l’avis de la CAP ne soit plus requis, le Centre de Gestion invite les gestionnaires RH des collectivités à solliciter en amont de toute décision les conseillers statutaires du service CAP. Cap Territorial, plein cap sur les emplois territoriaux. Il propose des missions dans les domaines des carrières, de … Les CAP traitent de toutes les questions relatives aux carrières individuelles des personnels (mutations, promotions, titularisation, sanctions, notations...). Les commissions administratives paritaires (CAP) sont compétentes lorsqu’il s’agit de questions individuelles, soit à la demande de l’administration, soit à la demande du fonctionnaire. Avant les accords de Bercy sur le dialogue social dans la fonction publique signés en 2008, la réglementation, dite « loi Perben », prévoyait deux tours possibles. Dans les autres cas, elles sont constituées auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale ou à l'échelon départemental. Les commissions administratives paritaires sont chargées d'examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. Ce domaine appartient à l'Union Syndicale CGT des Services Publics Parisiens. Le décret n°2019-1265 effectue un premier toilettage des décisions individuelles soumises à l’examen des CAP. Elles sont composées de membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. Concours fonction publique 2021 2022 : calendrier et dates Calendrier et dates des concours de la fonction publique 2021 2022 Indiquez ici les … Le fonctionnaire peut saisir la CAP dans le délai d’un mois suivant la notification de la réponse de l’autorité territoriale à sa demande de révision préalable, s’il n’a pas obtenu satisfaction, ou suivant l’absence de réponse à cette demande qui équivaut alors à une décision implicite de rejet (Article 7 du décret n° 2014-1526 du 16.12.2014) le droit à la participation des fonctionnaires territoriaux.

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